M. Victor Hugo se lève et dit :

« Messieurs, beaucoup d’entre vous viennent des points du globe les plus éloignés, le coeur plein d’une pensée religieuse et sainte ; vous comptez dans vos rangs des publicistes, des philosophes, des ministres des cultes chrétiens, des écrivains éminents, plusieurs de ces hommes considérables, de ces hommes publics et populaires qui sont les lumières de leur nation. Vous avez voulu dater de Paris les déclarations de cette réunion d’esprits convaincus et graves, qui ne veulent pas seulement le bien d’un peuple, mais qui veulent le bien de tous les peuples.

(Applaudissements.)

Vous venez ajouter aux principes qui dirigent aujourd’hui les hommes d’état, les gouvernants, les législateurs, un principe supérieur. Vous venez tourner en quelque sorte le dernier et le plus auguste feuillet de l’Evangile, celui qui impose la paix aux enfants du même Dieu, et, dans cette ville qui n’a encore décrété que la fraternité des citoyens, vous venez proclamer la fraternité des hommes.

Soyez les bienvenus !

(Long mouvement.)

En présence d’une telle pensée et d’un tel acte, il ne peut y avoir place pour un remercîment personnel. Permettez-moi donc, dans les premières paroles que je prononce devant vous, d’élever mes regards plus haut que moi-même, et d’oublier, en quelque sorte, le grand honneur que vous venez de me conférer, pour ne songer qu’à la grande chose que vous voulez faire.

Messieurs, cette pensée religieuse, la paix universelle, toutes les nations liées entre elles d’un lien commun, l’Evangile pour loi suprême, la médiation substituée à la guerre, cette pensée religieuse est-elle une pensée pratique ? cette idée sainte est-elle une idée réalisable ? Beaucoup d’esprits positifs, comme on parle aujourd’hui, beaucoup d’hommes politiques vieillis, comme on dit, dans le maniement des affaires, répondent : Non. Moi, je réponds avec vous, je réponds sans hésiter, je réponds : Oui ! (Applaudissements) et je vais essayer de le prouver tout à l’heure.

Je vais plus loin ; je ne dis pas seulement : C’est un but réalisable, je dis : C’est un but inévitable ; on peut en retarder ou en hâter l’avènement, voilà tout.

La loi du monde n’est pas et ne peut pas être distincte de la loi de Dieu. Or, la loi de Dieu, ce n’est pas la guerre, c’est la paix. (Applaudissements.) Les hommes ont commencé par la lutte, comme la création par le chaos. (Bravo ! bravo !) D’où viennent-ils ? De la guerre ; cela est évident. Mais où vont-ils ? A la paix ; cela n’est pas moins évident.

Quand vous affirmez ces hautes vérités, il est tout simple que votre affirmation rencontre la négation ; il est tout simple que votre foi rencontre l’incrédulité ; il est tout simple que, dans cette heure de nos troubles et de nos déchirements, l’idée de la paix universelle surprenne et choque presque comme l’apparition de l’impossible et de l’idéal ; il est tout simple que l’on crie à l’utopie ; et, quant à moi, humble et obscur ouvrier dans cette grande oeuvre du dix-neuvième siècle, j’accepte cette résistance des esprits sans qu’elle m’étonne ni me décourage. Est-il possible que vous ne fassiez pas détourner les têtes et fermer les yeux dans une sorte d’éblouissement, quand, au milieu des ténèbres qui pèsent encore sur nous, vous ouvrez brusquement la porte rayonnante de l’avenir ?

(Applaudissements.)

Messieurs, si quelqu’un, il y a quatre siècles, à l’époque où la guerre existait de commune à commune, de ville à ville, de province à province, si quelqu’un eût dit à la Lorraine, à la Picardie, à la Normandie, à la Bretagne, à l’Auvergne, à la Provence, au Dauphiné, à la Bourgogne : Un jour viendra où vous ne vous ferez plus la guerre, un jour viendra où vous ne lèverez plus d’hommes d’armes les uns contre les autres, un jour viendra où l’on ne dira plus : Les Normands ont attaqué les Picards, les Lorrains ont repoussé les Bourguignons. Vous aurez bien encore des différends à régler, des intérêts à débattre, des contestations à résoudre, mais savez-vous ce que vous mettrez à la place des hommes d’armes ? Savez-vous ce que vous mettrez à la place des gens de pied et de cheval, des canons, des fauconneaux, des lances, des piques, des épées ? Vous mettrez une petite boîte de sapin que vous appellerez l’urne du scrutin, et de cette boîte il sortira, quoi ? une assemblée en laquelle vous vous sentirez tous vivre, une assemblée qui sera comme votre âme à tous, un concile souverain et populaire qui décidera, qui jugera, qui résoudra tout en loi, qui fera tomber le glaive de toutes les mains et surgir la justice dans tous les coeurs, qui dira à chacun : Là finit ton droit, ici commence ton devoir. Bas les armes ! Vivez en paix !

(Applaudissements.)

Et ce jour-là, vous vous sentirez une pensée commune, des intérêts communs, une destinée commune ; vous vous embrasserez, vous vous reconnaîtrez fils du même sang et de la même race ; ce jour-là, vous ne serez plus des peuplades ennemies, vous serez un peuple ; vous ne serez plus la Bourgogne, la Normandie, la Bretagne, la Provence, vous serez la France. Vous ne vous appellerez plus la guerre, vous vous appellerez la civilisation !

Si quelqu’un eût dit cela à cette époque, messieurs, tous les hommes positifs, tous les gens sérieux, tous les grands politiques d’alors se fussent écriés : « Oh ! le songeur ! Oh ! le rêve-creux ! Comme cet homme connaît peu l’humanité ! Que voilà une étrange folie et une absurde chimère ! » - Messieurs, le temps a marché, et cette chimère, c’est la réalité.

(Mouvement.)

Et, j’insiste sur ceci, l’homme qui eût fait cette prophétie sublime eût été déclaré fou par les sages, pour avoir entrevu les desseins de Dieu !

(Nouveau mouvement.)

Eh bien ! vous dites aujourd’hui, et je suis de ceux qui disent avec vous, tous, nous qui sommes ici, nous disons à la France, à l’Angleterre, à la Prusse, à l’Autriche, à l’Espagne, à l’Italie, à la Russie, nous leur disons :

Un jour viendra où les armes vous tomberont des mains, à vous aussi ! Un jour viendra où la guerre paraîtra aussi absurde et sera aussi impossible entre Paris et Londres, entre Pétersbourg et Berlin, entre Vienne et Turin, qu’elle serait impossible et qu’elle paraîtrait absurde aujourd’hui entre Rouen et Amiens, entre Boston et Philadelphie. Un jour viendra où la France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne, absolument comme la Normandie, la Bretagne, la Bourgogne, la Lorraine, l’Alsace, toutes nos provinces, se sont fondues dans la France. Un jour viendra où il n’y aura plus d’autres champs de bataille que les marchés s’ouvrant au commerce et les esprits s’ouvrant aux idées. - Un jour viendra où les boulets et les bombes seront remplacés par les votes, par le suffrage universel des peuples, par le vénérable arbitrage d’un grand Sénat souverain qui sera à l’Europe ce que le parlement est à l’Angleterre, ce que la Diète est à l’Allemagne, ce que l’Assemblée législative est à la France !

(Applaudissements.)

Un jour viendra où l’on montrera un canon dans les musées comme on y montre aujourd’hui un instrument de torture, en s’étonnant que cela ait pu être ! (Rires et bravos.) Un jour viendra où l’on verra ces deux groupes immenses, les Etats-Unis d’Amérique, les Etats-Unis d’Europe (Applaudissements), placés en face l’un de l’autre, se tendant la main par-dessus les mers, échangeant leurs produits, leur commerce, leur industrie, leurs arts, leurs génies, défrichant le globe, colonisant les déserts, améliorant la création sous le regard du Créateur, et combinant ensemble, pour en tirer le bien-être de tous, ces deux forces infinies, la fraternité des hommes et la puissance de Dieu !

(Longs applaudissements.)

Et ce jour-là, il ne faudra pas quatre cents ans pour l’amener, car nous vivons dans un temps rapide, nous vivons dans le courant d’événements et d’idées le plus impétueux qui ait encore entraîné les peuples, et, à l’époque où nous sommes, une année fait parfois l’ouvrage d’un siècle.

Et Français, Anglais, Belges, Allemands, Russes, Slaves, Européens, Américains, qu’avons-nous à faire pour arriver le plus tôt possible à ce grand jour ? Nous aimer.

(Immenses applaudissements.)

Nous aimer ! Dans cette oeuvre immense de la pacification, c’est la meilleure manière d’aider Dieu !

Car Dieu le veut, ce but sublime ! Et voyez, pour y atteindre, ce qu’il fait de toutes parts ! Voyez que de découvertes il fait sortir du génie humain, qui toutes vont à ce but, la paix ! Que de progrès, que de simplifications ! Comme la nature se laisse de plus en plus dompter par l’homme ! comme la matière devient de plus en plus l’esclave de l’intelligence et la servante de la civilisation ! comme les causes de guerre s’évanouissent avec les causes de souffrance ! comme les peuples lointains se touchent ! comme les distances se rapprochent ! et le rapprochement, c’est le commencement de la fraternité !

Grâce aux chemins de fer, l’Europe bientôt ne sera pas plus grande que ne l’était la France au moyen âge ! Grâce aux navires à vapeur, on traverse aujourd’hui l’Océan plus aisément qu’on ne traversait autrefois la Méditerranée ! Avant peu, l’homme parcourra la terre comme les dieux d’Homère parcouraient le ciel, en trois pas. Encore quelques années, et le fil électrique de la concorde entourera le globe et étreindra le monde.

(Applaudissements.)

Ici, messieurs, quand j’approfondis ce vaste ensemble, ce vaste concours d’efforts et d’événements, tous marqués du doigt de Dieu ; quand je songe à ce but magnifique, le bien-être des hommes, la paix : quand je considère ce que la Providence fait pour et ce que la politique fait contre, une réflexion douloureuse s’offre à mon esprit.

Il résulte des statistiques et des budgets comparés que les nations européennes dépensent tous les ans, pour l’entretien de leurs armées, une somme qui n’est pas moindre de deux milliards, et qui, si l’on y ajoute l’entretien du matériel des établissements de guerre, s’élève à trois milliards. Ajoutez-y encore le produit perdu des journées de travail de plus de deux millions d’hommes, les plus sains, les plus vigoureux, les plus jeunes, l’élite des populations, produit que vous ne pouvez pas évaluer à moins d’un milliard, et vous arrivez à ceci que les armées permanentes coûtent annuellement à l’Europe quatre milliards. Messieurs, la paix vient de durer trente-deux ans, et en trente-deux ans la somme monstrueuse de cent vingt-huit milliards a été dépensée pendant la paix pour la guerre !

(Sensation.)

Supposez que les peuples d’Europe, au lieu de se défier les uns des autres, de se jalouser, de se haïr, se fussent aimés : supposez qu’ils se fussent dit qu’avant même d’être Français, ou Anglais, ou Allemand, on est homme, et que, si les nations sont des patries, l’humanité est une famille ; et maintenant, cette somme de cent vingt-huit milliards, si follement et si vainement dépensée par la défiance, faites-la dépenser par la confiance ! Ces cent vingt-huit milliards donnés à la haine, donnez-les à l’harmonie ! Ces cent vingt-huit milliards donnés à la guerre, donnez-les à la paix !

(Applaudissements.)

Donnez-les au travail, à l’intelligence, à l’industrie, au commerce, à la navigation, à l’agriculture, aux sciences, aux arts, et représentez-vous le résultat. Si, depuis trente-deux ans, cette gigantesque somme de cent vingt-huit milliards avait été dépensée de cette façon, l’Amérique, de son côté, aidant l’Europe, savez-vous ce qui serait arrivé ? La face du monde serait changée ! les isthmes seraient coupés, les fleuves creusés, les montagnes percées, les chemins de fer couvriraient les deux continents, la marine marchande du globe aurait centuplé, et il n’y aurait plus nulle part ni landes, ni jachères, ni marais ; on bâtirait des villes là où il n’y a encore que des écueils ; l’Asie serait rendue à la civilisation, l’Afrique serait rendue à l’homme ; la richesse jaillirait de toutes parts de toutes les veines du globe sous le travail de tous les hommes, et la misère s’évanouirait ! Et savez-vous ce qui s’évanouirait avec la misère ? Les révolutions. (Bravos prolongés.) Oui, la face du monde serait changée ! Au lieu de se déchirer entre soi, on se répandrait pacifiquement sur l’univers ! Au lieu de faire des révolutions, on ferait des colonies ! Au lieu d’apporter la barbarie à la civilisation, on apporterait la civilisation à la barbarie !

(Nouveaux applaudissements.)

Voyez, messieurs, dans quel aveuglement la préoccupation de la guerre jette les nations et les gouvernants : si les cent vingt-huit milliards qui ont été donnés par l’Europe depuis trente-deux ans à la guerre qui n’existait pas, avaient été donnés à la paix qui existait, disons-le, et disons-le bien haut, on n’aurait rien vu en Europe de ce qu’on y voit en ce moment ; le continent, au lieu d’être un champ de bataille, serait un atelier, et, au lieu de ce spectacle douloureux et terrible, le Piémont abattu, Rome, la ville éternelle, livrée aux oscillations misérables de la politique humaine, la Hongrie et Venise qui se débattent héroïquement, la France inquiète, appauvrie et sombre ; la misère, le deuil, la guerre civile, l’obscurité sur l’avenir ; au lieu de ce spectacle sinistre, nous aurions sous les yeux l’espérance, la joie, la bienveillance, l’effort de tous vers le bien-être commun, et nous verrions partout se dégager de la civilisation en travail le majestueux rayonnement de la concorde universelle.

(Bravo ! bravo ! - Applaudissements.)

Chose digne de méditation ! ce sont nos précautions contre la guerre qui ont amené les révolutions ! On a tout fait, on a tout dépensé contre le péril imaginaire ! On a aggravé ainsi la misère, qui était le péril réel ! On s’est fortifié contre un danger chimérique ; on a vu les guerres qui ne venaient pas, et l’on n’a pas vu les révolutions qui arrivaient.

(Longs applaudissements.)

Messieurs, ne désespérons pas pourtant. Au contraire, espérons plus que jamais ! Ne nous laissons pas effrayer par des commotions momentanées, secousses nécessaires peut-être des grands enfantements. Ne soyons pas injustes pour les temps où nous vivons, ne voyons pas notre époque autrement qu’elle n’est. C’est une prodigieuse et admirable époque après tout, et le dix-neuvième siècle sera, disons-le hautement, la plus grange page de l’histoire. Comme je vous le rappelais tout à l’heure, tous les progrès s’y révèlent et s’y manifestent à la fois, les uns amenant les autres : chute des animosités internationales, effacement des frontières sur la carte et des préjugés dans les coeurs, tendance à l’unité, adoucissement des moeurs, élévation du niveau de l’enseignement et abaissement du niveau des pénalités, domination des langues les plus littéraires, c’est-à-dire les plus humaines ; tout se meut en même temps, économie politique, science, industrie, philosophie, législation, et converge au même but, la création du bien-être et de la bienveillance, c’est-à-dire, et c’est là pour ma part le but auquel je tendrai toujours, extinction de la misère au dedans, extinction de la guerre au dehors.

(Applaudissements.)

Oui, je le dis en terminant, l’ère des révolutions se ferme, l’ère des améliorations commence. Le perfectionnement des peuples quitte la forme violente pour prendre la forme paisible ; le temps est venu où la Providence va substituer à l’action désordonnée des agitateurs l’action religieuse et calme des pacificateurs.

(Oui ! Oui !)

Désormais, le but de la politique grande, de la politique vraie, le voici : faire reconnaître toutes les nationalités, restaurer l’unité historique des peuples et rallier cette unité à la civilisation par la paix, élargir sans cesse le groupe civilisé, donner le bon exemple aux peuples encore barbares, substituer les arbitrages aux batailles ; enfin, et ceci résume tout, faire prononcer par la justice le dernier mot que l’ancien monde faisait prononcer par la force.

(Profonde sensation.)

Messieurs, je le dis en terminant, et que cette pensée nous encourage, ce n’est n’est pas d’aujourd’hui que le genre humain est en marche dans cette voie providentielle. Dans notre vieille Europe, l’Angleterre a fait le premier pas, et par son exemple séculaire elle a dit aux peuples : Vous êtes libres. La France a fait le second pas, et elle a dit aux peuples : Vous êtes souverains. Maintenant faisons le troisième pas, et tous ensemble, France, Angleterre, Belgique, Allemagne, Italie, Europe, Amérique, disons aux peuples : Vous êtes frères ! »

(Immense acclamation. - L’orateur se rassied au milieu des applaudissements.)

Victor Hugo

Voir l'analyse de ce décret sur le Blog : Actualités du droit

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données

à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

NOR : IOCD0918274D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment le II de son article 26 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

notamment son article 17-1 ;

Vu le décret no 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi

no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juin 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère

personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de

conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective

indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui

concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier

en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Art. 2. − Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi

du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité

mentionnée à l’article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1o Motif de l’enregistrement ;

2o Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de

téléphone et adresses électroniques ;

3o Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;

4o Titres d’identité ;

5o Immatriculation des véhicules ;

6o Informations patrimoniales ;

7o Activités publiques, comportement et déplacements ;

8o Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;

9o Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Art. 3. − L’interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s’applique au présent

traitement.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent

décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à

l’article 1er et relatives :

– à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

– à l’origine géographique ;

– à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules

données.

Art. 4. − Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après

l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant

donné lieu à un enregistrement.

Art. 5. − Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés

d’au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l’article 1er. Ces données ne peuvent

alors être conservées plus de trois ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un

risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Art. 6. − Dans la limite du besoin d’en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par

le premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données

mentionnées aux articles 2 et 3 :

1o Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la

sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité

publique ;

2o Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services

d’information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;

3o Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement,

individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.

Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de

bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité

publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3

relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er.

En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d’en

connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande

expresse précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées

par les responsables des services mentionnés aux 1o à 3o.

Art. 7. − Les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant

l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation. Ces informations sont conservées

pendant un délai de cinq ans.

Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa de l’article 6.

Art. 8. − Le traitement ne fait l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de

mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.

Art. 9. − Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit

d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi

ne s’appliquent pas au présent traitement.

Art. 10. − Le traitement mis en oeuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la

Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi du

6 janvier 1978 susvisée.

En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de

l’informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des

données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l’article 5. Ce

rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données

enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles

elles sont collectées.

Art. 11. − A l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :

« 9. Décret portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »

Art. 12. − Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Art. 13. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

18 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 51

.. .

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

BRICE HORTEFEUX